Ecrit le 11 juin 2014
Au garde à vous
Cette histoire d’eaux usées, dans la Com’Com’ du Castelbriantais, a été mal menée, alors que tout s’est bien déroulé dans les Com’Com’ voisines. La Com’ Com’ de Nozay a terminé en 2007 le contrôle de ses 3012 installations - et la Com’Com’ de Derval a terminé en 2010 le contrôle de ses 2667 installations. La Com’Com’ du Castelbriantais, depuis 2005, parlait du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) mais ne bougeait guère, on a même entendu le vice-président Garnier dire qu’il était urgent d’attendre la date limite : le 31 décembre 2012. La loi date pourtant de janvier 1992 !
Des aides ? Non
Des aides pouvaient être apportées aux familles, mais la CCC n’a pas voulu accorder un sou ! Ce faisant, elle privait les familles des subventions prévue spar le Conseil Général. La CCC aurait pu décider de prendre à sa charge le premier contrôle, en totalité ou en partie. Elle aurait pu demander l’aide de l’Agence de l’Eau. En effet celle-ci, dans un courrier adressé le 13 septembre 2013 à la Lanterne Citoyenne de Soudan déclare : « Depuis 2003, l’agence de l’eau Loire-Bretagne est susceptible d’accompagner les collectivités qui en font la demande, dans la réalisation des premiers contrôles de bon fonctionnement ». Mais la CCC n’a rien fait de tout cela. Résultat : une levée de boucliers des familles qui ont refusé d’accepter des contrôles.
La CCC a alors changé son fusil d’épaule et, le 25 septembre 2013, au lieu de facturer un premier contrôle à 47 €, elle a décidé de porter le prix à 84,48 € mais en l’étendant sur 8 ans, en espérant que cela serait mieux accepté. Mais la Lanterne Citoyenne de Soudan a saisi la Sous-Préfecture, qui lui a donné en partie raison et la CCC a dû modifier sa délibération par une décision du bureau en date du 28 janvier 2014 à laquelle d’ailleurs on n’a pas compris grand chose car il s’agissait de supprimer une redevance, appelée « fonds d’intervention » qui ne figurait pas dans la délibération de septembre 2013. Bref, on n’y comprend rien. Les maires de la Com’Com’ y ont-ils compris quelque chose ? En tout cas, au garde à vous, ils n’ont pas posé de question.
Seulement voilà, la date limite du 31 décembre 2012 est largement dépassée et le contrôle des installations d’assainissement non collectif est loin d’être réalisée. Madame la Sous-Préfète, vous allez avoir du boulot !
2275 installations contrôlées hors Châteaubriant en 2010-2011-2012
- 26 % en bon fonctionnement
- 30 % acceptables
- 44 % non-acceptables
et 2390 installations non contrôlées dont 1271 pour absence des habitants ou refus.
Est-ce que cela va s’arranger ? Ce n’est pas sûr, si on tient compte du communiqué de presse du 5 juin 2014 émanant de trois associations contestataires de Soudan, Rougé, St Aubin disant : « Alors que le retard lui incombe, la Communauté du Castelbriantais nous impose aujourd’hui une autre date butoir (celle du 30 juin 2014) pour ce 1er diagnostic. Elle fait supporter à l’usager ses propres obligations en faisant miroiter une promotion ’’à la redevance’’ avant un changement de tarif. Ce premier diagnostic, qui sert également d’état des lieux, doit être gratuit. Pour sa prise en charge, les collectivités, seules autorisées à le faire, doivent déposer des demandes d’aides auprès des institutions (Agence de l’eau, conseil général,...). Qui parmi nos élus a pris sa plume et déposé un dossier ? A notre connaissance aucun, fin 2013. Lors de nos rencontres , nos élus ont été muets comme des carpes, surpris que nous ayons aussi des droits. Nous ne pouvons croire qu’une communauté qui sait mettre à l’honneur d’autres tâches s’abaisse à agir de la sorte.
De 2007 à 2009, nous avons relevé 116 100€ de dépenses et 96 630€ de recettes dans le budget annexe SPANC : quelles dépenses et quelles recettes ? (...)
« Nous refusons l’annualisation de cette redevance. Ce n’est pas une taxe annuelle comme semblent la considérer nos élus. Nous demandons la relecture de cette délibération qui n’est pas justifiée. Nous demandons la justification du montant de la redevance et de son augmentation du simple au double. Nous ne contestons pas la mission du SPANC mais ce que nous constatons c’est le coup d’état des collectivités qui transforment une réglementation en obligations forcées pour les usagers »
Nous demandons la création d’un CCSPL.
(Comité Consultatif des Services Publics Locaux). Nous demandons que le citoyen et ses droits soient respectés. Nous invitons nos élus et nos adhérents, sympathisants et usagers à consulter le dernier compte-rendu 2013 sur ’’Le S.P.A.N.C - Un service public en manque de contrôle’’ sur le site de la CLCV et la question écrite du 27 mai 2014 de Monsieur Dupont-Aignan, très pertinente, sur la redevance, qui, ’’sans contester le bien-fondé des missions des SPANC pour l’environnement, la santé et la salubrité publiques, souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à contrôler plus attentivement les activités de ces services publics, de façon à s’assurer qu’ils n’interviennent pas de façon abusive dans le seul objectif d’assurer leur pérennité’’.
Ecrit le 3 décembre 2014
Réclamations abusives
L’association La Lanterne Citoyenne, de Soudan, souhaite préciser un point particulier de la réglementation sur les demandes de permis de construire. Il concerne les articles R431-16 alinéa c et R441-6 alinéa b du Code de l’urbanisme.
« En effet, nous constatons que la collectivité abuse les usagers demandeurs en exigeant la production
du certificat de conformité de leur assainissement non collectif alors même que cet assainissement ne fait pas partie de l’objet de la demande de permis de construire (exemple : modification d’une façade), une obligation abusive qui conduit l’usager à engager des frais conséquents et non prévus ».
La C.C.S.D (Com’Com’ du secteur de Derval) accorde des aides. Voir ci-dessous :
Ecrit le 10 décembre 2014
La Com’Com’ du Castelbriantais s’est décidée (en septembre 2013) à accorder une aide aux personnes procédant à la réhabilitation de leur assainissement non collectif. Entre septembre 2013 et septembre 2014, elle a validé 9 dossiers pour un montant de 69 945 € TTC. Le Conseil Général accorde 6951 €, en complément des 9000 € d’aide de la Com’Com’. (séance de novembre 2014).
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