Ecrit le 5 f ?vrier 2020
e-petitions du s ?nat
La plateforme e-p ?titions du s ?nat permet de d ?poser une p ?tition ou de soutenir une p ?tition d ?j ?? publi ?e. Ces p ?titions permettent, si plusieurs conditions sont r ?unies, de pouvoir saisir le s ?nat d’une demande d’inscription ? l’ordre du jour d’un texte l ?gislatif ou de cr ?ation d’une mission de contr ?le s ?natoriale.
Les p ?titions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un d ?lai de 6 mois sont transmises ? la Conf ?rence des pr ?sidents.
