Ecrit le 23 septembre 2009
Cassons ........
Le gouvernement de N.Sarkozy restera dans l’histoire comme celui qui a tout cassé en matière sociale. On le savait : « il s’agit de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance » a écrit Denis Kessler. (relire article sur le site de La Mée n°21421).
Ce gouvernement donne des milliards aux banques - Celles-ci renouent avec les bénéfices, les stock-options juteux et les Cadeaux Bonus. Mais les PME tirent la langue et le chômage s’étend.
Ce gouvernement va supprimer la taxe professionnelle, en disant que cet impôt pèse sur les entreprises. Mais les entreprises (du moins les plus grosses) vont accumuler les profits pour les actionnaires, et les jeux en Bourse, au lieu de créer de l’emploi. Dans quelques années quand, espérons-le, la Gauche reprendra le pouvoir, il ne lui sera plus possible de recréer une taxe professionnelle.
Ce gouvernement a créé le bouclier fiscal, et de nombreux avantages fiscaux pour les hauts revenus. A des hauteurs faramineuses ! Et quand il fait un cadeau, c’est 200 €, à quelques familles ! Les autres ont du mal à joindre les deux bouts.
Bonus encore
Selon Boursier.com du 10 sept. 2009, Patrick Kron, Pdg de la société Alstom, s’est vu remettre 190 000 actions en 2005, au prix de 17.88 € chacune. Il les a vendues quand l’action était au plus haut, en 2008, à 87.36 € chacune. Il a donc empoché la différence soit :
(87,36 - 17,88) x 190 000 = 13 201 200 €
Un joli petit gain en 3 ans, en plus de son salaire, et sans travailler plus !
Ce gouvernement, en soutenant le système économique actuel, sait qu’il crée massivement du chômage. Du coup les cotisations sociales diminuent, la sécurité Sociale est en difficulté. On s’achemine vers des déremboursements de médicaments, et un forfait hospitalier augmenté de 25 %. Bientôt la sécurité sociale ne sera plus qu’une coquille vide. Les assureurs privés seront contents et seuls ceux qui auront les moyens pouront s’assurer. Pour les autres il restera la misère. Et le suicide.
Parmi les dernière offensive : celle qui concerne la médecine du travail.
Mort de la médecine du travail
Conçue à l’origine comme un magnifique outil de prévention en matière de santé dans les entreprises, la médecine du travail a été délibérément dégradée, décimée, déconsidérée par les employeurs. Le Medef juge le moment opportun de lui porter, maintenant, le coup de grâce puisque, après une négociation de février à juillet 2009, il propose à la signature des directions syndicales, depuis le 11 septembre, un texte brutal et définitif.
Les médecins du travail n’assureraient plus officiellement le service de santé au travail. Ils seraient remplacés par un nébuleux « service de santé au travail » (SST). La « pénurie » de médecins du travail serait entérinée, il serait fait appel à des infirmiers, du personnel médical, des médecins de ville, et des IPRP (Intervenants en prévention des Risques Professionnels) au statut mal défini .
Les visites avec de vrais médecins du travail seront espacées tous les 4 ans « sur demande » et si « l’infirmier en santé au travail évalue le besoin de voir le médecin du travail ».
Une « visite de prévention de la désinsertion professionnelle » pendant l’arrêt de travail serait systématique après 45 jours d’arrêt sous contrôle, bien sûr, de l’employeur. « L’obligation de recherche de reclassement de l’employeur débute avec cette démarche et se termine avec la visite de reprise ». Cela met fin de facto à la protection du salarié pendant son arrêt de travail.
Les médecins ne feront plus que de la sélection et de l’éviction et perdront leur rôle de prévention. La possibilité de licenciement pour inaptitude serait réduite à une seule visite et le médecin ne pourrait plus formuler des préconisations pour l’adaptation du poste de travail (res-trictions, aménagement, changement de poste). Les contrats de travail atypiques échapperont au suivi du médecin du travail : les saisonniers auront « possibilité de moduler les obligations relatives à la visite médicale », les itinérants et éloignés pourraient être « suivis par des médecins dûment habilités et formés » (sic) au plus près du lieu de leurs fonctions (?).
Le « tiers-temps » des médecins pour l’étude des conditions de travail est supprimé : il n’y a plus de liens entre la connaissance de l’état de santé de chaque salarié et celle de son poste et milieu de travail. Il n’y a donc plus besoin pour cela de médecin spécialiste connaissant le travail et ses effets sur la santé.
Tout cela avec des SST ayant des conseils d’administration où les employeurs disposent des deux tiers des siéges : quel syndicat osera signer un tel texte ?
Plus de défenseur des enfants
Le poste de défenseur des enfants est supprimé. Cela a été décidé au Conseil des Ministres du 9 septembre. Dans un communiqué la Ligue des Droits de l’Homme déclare très justement :
« après avoir aménagé des centres de rétention pour y enfermer des enfants et même des nourrissons ; après avoir osé prétendre qu’en France on a l’habitude de ne pas séparer les enfants de leurs parents lorsqu’on les rafle... avant qu’un préfet ne propose au contraire à des parents en voie d’expulsion d’abandonner leurs enfants aux services sociaux français, le gouvernement poursuit à sa manière la préparation du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant : il envisage tout simplement... la suppression de l’institution du défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000 ».
Sans doute l’actuelle défenseure des enfants a-t-elle déplu en prenant au sérieux la défense des enfants et de leurs droits, : elle n’a même pas été prévenue de la suppression de son poste, comme une quelconque employée de France-Telecom ! La décision est très surprenante : la France a comparu en juin dernier devant le Comité des Experts de l’ONU sur sa manière d’appliquer la convention internationale sur les droits de l’enfant. Elle y a été tancée sur de nombreux points !
Plus de CNDS ni de médiateur
De même la Commission nationale de déontologie des forces de sécurité (CNDS) va être supprimée : elle a eu le tort de reconnaître l’existence de violences policières !
Et le médiateur de la République sera supprimé aussi. Au profit d’un service global intitulé « défenseur des Droits » qui ne défendra sans doute pas grand chose car, même lorsqu’ils existent, les droits sont en rade !
Des droits non appliqués
A propos, la loi a créé le DALO : Droit au Logement Opposable. Grande avancée ! Grand échec ! Au 31 juillet 2009, sur 100 000 dossiers Dalo déposés, 66 000 ont été traités. 31 000 ont reçu un avis favorable en commission et seulement 13 000 ont abouti à un logement. Soit 87 000 personnes qui se retrouvent le bec dans l’eau.
Pour Jean-Yves Guéranger, responsable du réseau logement d’ATD Quart Monde, membre du comité de suivi du Dalo :
" Avant que le dossier ne soit accepté, il faut un délai de six mois. S’il est confirmé par la commission, il est envoyé au préfet qui désigne un bailleur après une nouvelle instruction de six mois. Il est donc normal que l’on ait pas 50% de dossiers reçus confirmés car sur les 100 000 déposés, certains ont dû l’être très récemment.
En outre, certains dossiers acceptés ont pu être confiés au bailleur le sixième mois. Il faut donc entre deux et trois nouveaux mois pour mettre à disposition un logement. "
Note du 2 octobre 2009
Pour un défenseur des enfants indépendant
Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d’un défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifié en 1990.
Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus. Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de propositions législatives et réglementaires et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics.
Au moment où dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la France ne peut pas être le pays qui supprime son institution indépendante « défenseur des enfants ».
Tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays ont le droit d’avoir accès à un défenseur indépendant et consacré à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.
J’APPORTE MON SOUTIEN AU MAINTIEN d’UN DEFENSEUR DES ENFANTS INDEPENDANT EN CLIQUANT SUR LE LIEN SUIVANT :
http://www.defenseuredesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php
Fawouza MOINDJIE
Assistante de la défenseure des enfants
104, bld Auguste Blanqui 75013 Paris tél: 01 53 63 58 90 Fax: 01 53 63 58 78 mail: fawouza.moindjie@defenseurdesenfants.fr