Ecrit le 21 février 2018
Linky
Dans son rapport annuel de février 2018, la Cour des Comptes s’est intéressée aux compteurs Linky. Au 30 septembre 2017, 6,3 millions de compteurs Linky ont été installés. « Ce nouveau dispositif représente, au total pour Enedis et les autres distributeurs, un investissement de près de 130 € par compteur installé. Il est, in fine, payé par le consommateur puisque tout investissement en matière de réseau de distribution et de transport est pris en compte dans le calcul de la redevance d’acheminement comprise dans le montant de la facture d’électricité du consommateur ».
La Cour note que : « Les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. Les moyens mis en place pour permettre à l’usager de connaître sa consommation détaillée, préalable à tout action de maîtrise de la demande d’énergie, sont insatisfaisants ».
Avantageux pour Enedis
En revanche, le dispositif est avantageux pour Enedis (ex-ERDF) : le gouvernement avait promis au moment du lancement de ce projet, en 2011, que le déploiement des Linky serait gratuit pour les consommateurs, la Cour des comptes observe que le différé tarifaire “se traduit par un surcoût pour les usagers de 506 millions d‘euros en euros courants et de 464 millions en euros constants sur la période 2014-2031”. Ce mécanisme de “différé tarifaire” correspond à une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021.
“L‘analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n‘apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie” souligne la Cour.
Parmi les 23 pays de l’Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, huit ont prévu de ne pas les déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs par exemple l’Allemagne, la Belgique, le Portugal. En France « des arrêtés municipaux interdisant le déploiement de Linky ont été pris et Enedis doit faire face à des refus individuels de pose, arrêtés municipaux et refus de pose souvent médiatisés. Ces actions ont cependant un impact limité, puisqu’elles n’ont conduit à ne pas poser moins de 0,6 % des 6,1 millions de compteurs dont l’installation était prévue entre décembre 2015 et septembre 2017 ».
Document à consulter ici :
voirLinky-crc-2018.pdf
Ecrit le 4 avril 2018
Linky et la CNIL
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a donné un avis très argumenté mettant en demeure la société Direct énergie d’améliorer les procédures de recueil de consentement des clients, pour ce qui concerne la collecte des données par le compteur Linky.
C’est Direct énergie qui est visée par l’avis de la Cnil et non Enedis. Il s’agit de deux sociétés bien distinctes : Enedis (ex-ERDF) est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité – et à ce titre, c’est elle qui a la charge de déployer les compteurs Linky ; Le fournisseur Direct énergie est ce que l’on appelle un « fournisseur alternatif », c’est-à-dire un concurrent d’EDF, comme il en existe plusieurs depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2003.
La Cnil a été « avertie », en octobre dernier, que la société Direct énergie « demande à Enedis de lui transmettre les consommations horaires de ses clients » à la demi-heure. Elle a pu constater que les bases de données de Direct énergie « contenaient les données de consommation au pas de trente minutes de foyers ayant un compteur communiquant ». Le problème, c’est que Direct énergie ne demande pas clairement et précisément à ses clients leur accord pour recueillir ces données toutes les trente minutes – recueil qui permet d’avoir des détails assez précis sur la vie d’un ménage. Cette collecte, juge la Cnil, est « particulièrement intrusive » puisqu’elle permet « de révéler des informations sur la vie privée des personnes concernées ».
Or, les différents moyens de demande de consentement utilisés par Direct énergie (clic sur un site internet, envoi de lettre-coupon, accord oral au téléphone…) mentionnent seulement que le client « permet d’accéder aux données de consommation détaillées de votre futur compteur Linky ». Nulle mention, en revanche, de la collecte de données à la demi-heure. Il n’y a donc pas, pour la Cnil, moyen de donner « un consentement éclairé ».
Par ailleurs, la Cnil a pu constater que l’accord était parfois donné par le propriétaire d’un logement, et non par le locataire occupant. Dans ce cas, « le consentement de la personne concernée fait entièrement défaut ».
Concernant la collecte des consommations quotidiennes, la situation est encore plus fâcheuse : si Direct énergie « informe » bien ses clients qu’il sera procédé à une telle collecte, à aucun moment elle ne demande leur consentement. Or, sans un consentement exprès, le recueil de ces données est « dépourvu de base légale ».
Ce n’est donc aucunement le principe du compteur Linky qui est critiqué par la Cnil, en l’espèce, mais uniquement l’utilisation qui en est faite par un fournisseur particulier. Lire ici :
voir le sitecnil-linky
Ecrit lze 14 mars 2018
Pétition Linky
Vous allez payer 15 € par an pendant 10 ans pour permettre à Enedis d’installer un compteur communicant pour lequel vous n’avez aucune contrepartie.
Refusez cette contribution forcée en exigeant :
• l’accès libre et simple à l’information sur votre consommation, pour en faire un véritable outil de maîtrise de la consommation énergétique ;
• la révision de la rémunération d’Enedis, qui empocherait une marge de 500 millions d’euros.
Alors que le gouvernement avait toujours promis que le déploiement du compteur Linky serait gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, les alertes initiales de l’UFC-Que Choisir : ces compteurs, pensés par et pour Enedis, ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d’électricité !
Signer ici la pétition de UFC Que Choisir :
https://frama.link/non-linky
Ecrit le 3 avril 2019
Linky
Le compteur « intelligent » n’en finit pas de faire des remous. Le 12 mars 2019 un juge des référés de la ville de Toulouse a autorisé à des plaignants, souffrant d’électro-hypersensibilité, de refuser l’installation du compteur électrique dans leur foyer pour des raisons médicales. En France, 820 communes se sont opposées à la pose de Linky dont la commune de Villepôt. Son maire a été mise en demeure de re-réunir le Conseil Municipal.
Etes-vous électro-sensible ? Vous pouvez le mesurer en faisant appel à
www.anfr.fr
Ecrit le 26 février 2020
Linky
La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Marie-Laure Denis, a mis en demeure le 11 février 2020 les sociétés EDF et Engie pour leur gestion des compteurs Linky en invoquant deux motifs : non-respect des règles liées au consentement et conservation excessive des données.
La Cnil rappelle que l’usage des « compteurs communicants » doit être strictement encadré, car les données de « consommation fine » peuvent révéler des informations sur la vie privée comme, par exemple, les heures de lever et de coucher ou les périodes d’absence., éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement. « Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données », tranche l’autorité française dans son communiqué.
La CNIL a constaté que EDF et ENGIE recueillent par le bais d’une seule et unique case à cocher le consentement pour deux opérations clairement distinctes : l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes et l’affichage des consommations à la demi-heure. En outre, s’agissant de la société EDF, la CNIL a constaté que le fait de cocher la case entraîne également une troisième opération de traitement, à savoir la fourniture de conseils personnalisés visant à réduire la consommation d’énergie du foyer.(…) L’usager devrait pouvoir activer la collecte par son fournisseur des index journaliers, sans nécessairement devoir accepter d’activer celle de la courbe de charge (à l’heure ou à la demi-heure) ou d’être démarché pour des conseils personnalisés !
Par ailleurs la CNIL note que les deux sociétés conservent les données pendant des durées excessives. EDF, conserve en base active (base contenant les données d’utilisation courante, par exemple pour l’exécution du contrat) les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat. ENGIE, conserve les données de consommation mensuelles de ses clients à l’issue de la résiliation de leur contrat pendant une durée de trois ans en base active, puis pendant une durée de huit ans en archivage intermédiaire.
Afin de faire cesser ces manquements, la CNIL a décidé de mettre en demeure les deux sociétés de se conformer au Réglement Général de Protection des Données sous un délai de trois mois.
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