Sortie de l’urgence sanitaire

Ecrit le 24 jin 2020

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : en trompe l’Å“il

l’assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi 17 juin, un projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet, avec une période transitoire jusqu’àl’automne, durant laquelle des restrictions resteront possibles. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur le danger que fait peser ce projet de loi sur le respect des droits et des libertés.

En effet ce projet de loi vise à reconduire nombre des pouvoirs exceptionnels octroyés au Premier ministre par l’état d’urgence sanitaire, et ce alors même que « la situation sanitaire est en voie de nette amélioration », comme le reconnaît lui-même le Premier ministre dans la présentation de son projet de loi.

Il tend à normaliser une approche policière de la santé publique, alors que les cas de contamination sont en net recul, et que les personnes contaminées peuvent bénéficier d’une prise en charge médicale appropriée. Le texte évoque seulement des « incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire », pour renouveler au bénéfice du Premier ministre, durant quatre mois, le pouvoir de restreindre, à des fins de préservation de la santé publique, l’exercice des droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir et la liberté de manifester.

Cette reconduction d’une partie des pouvoirs exorbitants de l’état d’urgence sanitaire s’accompagne, en outre, du régime de sanctions qui lui est associé, alors même que sa conformité à la Constitution pose question. En effet, les doutes quant à la constitutionnalité de ce régime (tant du point de vue de la légalité des délits et des peines que du point de vue de la présomption d’innocence) ont conduit la Cour de cassation à saisir le Conseil constitutionnel qui devra trancher.

La CNCDH s’inquiète en particulier, dans le contexte actuel, du risque au nom de la « santé publique », d’atteintes au droit fondamental de se réunir et de manifester, alors que des manifestations pourraient être organisées dans le respect des règles sanitaires, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son ordonnance du 13 juin dernier.

La CNCDH, dans sa mission de conseil des pouvoirs publics pour les droits de l’homme, appelle à rétablir au plus vite les principes de l’État de droit.

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La CNCDH s’autosaisit sur la question de la création du revenu universel d’activité, qui fait actuellement l’objet de concertations, afin d’assurer son rôle de conseil en apportant un éclairage fondé sur les droits de l’homme au regard de la lutte contre les inégalités et la pauvreté.