15 % : le droit de frauder

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Ecrit le 23 juin 2021

Un taux minimum d’impôt sur les sociétés d’au moins 15% a été acté, qui devrait empêcher la Hongrie ou l’Irlande de pratiquer le dumping fiscal, avec un taux d’impôt inférieur. Les multinationales du numérique seront également davantage taxées dans les pays où elles gagnent de l’argent. Il faut désormais que cet accord soit accepté par le G20.

15 % c’est moins que les 21 % proposés par Joe Biden, mais c’est un premier pas vers le retour des entreprises sur la place du village global, où chacun doit payer ses impôts pour rendre le vivre-ensemble harmonieux. Thomas Piketty explique :

La nouvelle taxe rapportera 1,1 % du produit intérieur brut (PIB) français, et encore, uniquement avec une taxation à 25 %. Avec le taux proposé de 15 %, on n’est qu’à4,3 milliards d’euros, soit 0,18 % du PIB. c’est très peu !

Les ministres du G7 (groupe des sept pays les plus riches du monde, États-Unis, Canada, France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni et Japon) ont annoncé, samedi 5 juin, leur intention d’appliquer un taux minimal d’imposition de 15 % sur les profits offshore des multinationales. Soyons clairs : si l’on en reste là, il s’agit ni plus ni moins de l’officialisation d’un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants.

Pour les petites et moyennes entreprises comme pour les classes populaires et moyennes, il est impossible de créer une filiale pour délocaliser ses profits ou ses revenus dans un paradis fiscal. Pour tous ces contribuables, il n’existe pas d’autre choix que de payer l’impôt de droit commun. Or si l’on additionne l’impôt sur le revenu et les bénéfices et les prélèvements sociaux, les salariés comme les indépendants petits et moyens se retrouvent à payer dans tous les pays du G7 des taux nettement supérieurs à 15 % : au moins 20­-30 %, et souvent 40­-50 %, voire davantage.

l’annonce du G7 tombe d’autant plus mal que le site ProPublica vient de publier une vaste enquête confirmant ce que les chercheurs avaient déjà montré : les milliardaires américains ne paient quasiment aucun impôt sur le revenu par comparaison à l’ampleur de leur enrichissement et à ce que paie le reste de la population.

En pratique, l’impôt sur les bénéfices est souvent l’impôt final payé par les plus riches (quand ils le paient). Les profits s’accumulent dans des entreprises ou des structures ad hoc (trusts, holdings, etc.), qui financent l’essentiel du mode de vie des personnes en question (jets privés, cartes bancaires, etc.), quasiment sans aucun contrôle.

En actant le fait que les multinationales pourront continuer de localiser à loisir leurs profits dans les paradis fiscaux, avec comme seule imposition un taux de 15 %, le G7 officialise l’entrée dans un monde où les oligarques paient structurellement moins d’impôts que le reste de la population.

Comment sortir de cette impasse ? d’abord en fixant un taux minimal plus élevé que 15 %, ce que chaque pays peut faire dès maintenant.

Comme l’a montré l’Observatoire européen de la fiscalité, la France pourrait appliquer un taux minimal de 25 % sur les multinationales, ce qui lui rapporterait 26 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de près de 10 % des dépenses de santé. Avec un taux de 15 %, à peine plus élevé que le taux appliqué en Irlande (12,5 %), ce qui rend la mesure inoffensive, les recettes seraient d’àpeine 4 milliards.

Une partie des 26 milliards pourrait être utilisée pour mieux financer l’hôpital, les écoles, la transition énergétique, une autre pour alléger la fiscalité sur les indépendants et les salariés moins prospères. Ce qui est certain, c’est qu’il est illusoire d’attendre l’unanimité européenne sur une telle décision.

Seule une action unilatérale, idéalement avec le soutien de quelques pays, peut permettre de débloquer la situation.

L’Irlande ou le Luxembourg porteront sans doute plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], en arguant du fait que les principes de libre circulation absolue des capitaux (sans aucune contrepartie fiscale, sociale ou environnementale) définis il y a trente ans ne prévoient pas une telle action. Il est difficile de dire comment la CJUE tranchera, mais s’il le faut ces règles devront être dénoncées et réécrites.

Par ailleurs, il est urgent de rappeler que l’impôt sur les bénéfices des sociétés ne saurait être l’impôt final pour les actionnaires ou les dirigeants des entreprises. Il doit redevenir ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être, à savoir un acompte dans le cadre d’un système fiscal intégré avec l’impôt progressif sur le revenu au niveau individuel.

Les discussions du G7 doivent se situer explicitement dans ce cadre. En théorie, les pays riches sont censés avoir mis en place ces dernières années des systèmes de transmission automatique d’informations bancaires internationales sur les détentions transfrontalières et les revenus financiers individuels. Dans ces conditions, pourquoi ne publient-­ils pas des indicateurs fiables permettant de mesurer les progrès accomplis ?

LE DEFI CHINOIS

Concrètement, les pays du G7 devraient publier chaque année des informations détaillées faisant apparaître les impôts payés par les personnes appartenant à des tranches de revenus et de patrimoines très élevés (fortunes comprises entre 1 et 10 millions d’euros, entre 10 et 100 millions, entre 100 millions et 1 milliard, et ainsi de suite). Si l’on en juge par l’enquête de ProPublica, on se rendrait sans doute compte que les plus fortunés ne paient pas grand-chose, compte tenu des possibilités de manipulation à la baisse de leur revenu fiscal individuel, et que seul un impôt progressif sur la fortune permettrait de les mettre à contribution de façon significative et en rapport avec leur enrichissement.

En tout état de cause, plutôt que d’attendre les prochaines révélations, tous les gouvernements devraient rendre public immédiatement le montant des impôts payés par leurs milliardaires et millionnaires, en particulier en France.

Enfin et surtout, il faut que cette discussion s’ouvre aux pays du Sud. Le mécanisme envisagé par le G7, selon lequel chaque pays est chargé de faire payer un impôt minimal à ses propres multinationales, n’est acceptable que s’il s’agit d’un acompte s’inscrivant dans un système plus large de répartition des recettes. Le G7 évoque la possibilité qu’une partie des profits dépassant un certain seuil de rentabilité (plus de 10 % par an du capital investi) soit répartie en fonction des ventes dans les différents pays. Mais ce système ne portera que sur des sommes minuscules et se réduira pour l’essentiel à une redistribution entre pays du Nord. Si ces derniers veulent vraiment relever le défi chinois, améliorer leur image dégradée et surtout donner une chance au Sud de se développer et de construire des Etats viables, il est urgent que les pays pauvres disposent d’une partie significative des recettes des multinationales et des milliardaires de la planète.

Source : Le Monde
et www.algerieinfos-saoudi.com

Source : ProPublica

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