Nouvelles du 23 mars 2022

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Ecrit le 22 mars 2022

 IVG

Le Parlement français a adopté le 23 février l’allongement du délai légal de recours à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). Il passe donc de 12 à 14 semaines.

 Espérance de vie

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a adopté le 17 février 2022 un avis sur les inégalités sociales de santé. "Aujourd’hui en France, l’espeÌ rance de vie des hommes les plus riches est supeÌ rieure de preÌ€s de 13 ans aÌ€ celle des hommes les plus pauvres. Cet eÌ cart inquieÌ tant est repreÌ sentatif d’un probleÌ€me sous-estimeÌ par les pouvoirs publics, celui des ineÌ galiteÌ s sociales de santeÌ (ISS)

 Tu crèches où ?

La loi 3DS, en cours de promulgation, impose à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits. Cela passe par la création d’une base adresses locale ce qui peut s’avérer crucial lors de l’intervention des pompiers par exemple. 
Grâce aux outils développés par l’ANCT, c’est bien plus simple qu’on pourrait le croire. Et gratuit. Voir ici : editeur.adresse.data.gouv.fr/. 

 démocratie locale

Patrick Bernasconi, ancien président du Cese (Conseil Economique et Social) a élaboré un rapport sur «  l’avenir de la participation citoyenne et de la démocratie délibérative en France  ». Plusieurs propositions concernent directement les collectivités locales. Lire ici : https://urlz.fr/hLPD
Il parle de démocratie sociale, démocratie en santé, de budgets participatifs, etc

 AGEC et durable

La loi AGEC prévoit, à compter du 10 mars 2021, que « les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ont l’obligation d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit. » 

La prise en compte de l’empreinte environnementale du numérique s’inscrit dans un contexte planétaire de lutte contre le changement climatique, de déclin de la biodiversité et de raréfaction des ressources naturelles. Les différentes études scientifiques actuelles estiment que le numérique est responsable de 2,1 à 3,9% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.
L’extraction / fabrication d’un ordinateur de 2 kilos nécessite 800 kilos de matières premières et 1,5 tonne d’eau, sans oublier l’énergie « grise » nécessaire à ces étapes. Il est donc indispensable de s’inscrire dans une logique de sobriété.

 3977

Le 3977 est le numéro national d’écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance. Les signalements peuvent aussi être réalisés à l’aide d’un formulaire en ligne ou par courriel. La plateforme 3977 est accessible aux personnes sourdes et malentendantes, accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Avec près de 7 000 dossiers ouverts pour maltraitances possibles en 2021, l’augmentation est de + 18 % par rapport à 2020. Pour les situations de maltraitance en établissements, essentiellement en Ehpad, la plateforme 3977 constate une hausse des alertes de + 37 % par rapport à 2020, contre + 9 % en moyenne pour les 3 années précédentes.

 Contrôle parental

Afin de favoriser le recours au contrôle parental par le plus grand nombre de parents, la loi prévoit de rendre obligatoire l’installation d’un système de contrôle parental, facilement accessible et compréhensible, sur les appareils connectés à Internet vendus en France. L’activation de ce dispositif devra être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. L’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif de contrôle parental doivent également être proposées gratuitement.
Les appareils concernés sont : les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo, les objets connectés comme les télévisions, les montres ou les enceintes.

L’entrée en vigueur de cette loi publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 sera fixée par décret après réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le texte comme conforme au droit de l’Union européenne.

 Pensions alimentaires

Depuis le 1^er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s’effectue automatiquement par la CAF ou la MSA  . L’objectif de ce nouveau service est d’éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Un décret publié au Journal officiel du 27 février 2022 généralise l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.
Tous les mois, l’Agence de recouvrement est chargée de collecter directement le montant de la pension fixé par le juge auprès du parent qui paie la pension (débiteur) pour la reverser au parent qui doit la recevoir (créancier).
En cas d’impayés et dès le premier mois de retard, l’Aripa engagera une action de recouvrement auprès du conjoint défaillant.

 Droit à l’oubli

Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d’autres maladies chroniques. Publiée au Journal officiel du 1^er mars 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur simplifie les conditions d’emprunt en vue d’une acquisition immobilière pour les anciens malades n’ayant pas eu de rechute.

D’autre part, pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est supprimé. Aucun examen médical de l’assuré ne peut être demandé par l’assureur.

 Ma sécurité

Le ministère de l’intérieur a lancé l’application «  Ma sécurité  », avec une fonction tchat qui permet de contacter un gendarme ou un policier, en permanence. Elle donne également les coordonnées des services de sécurité à proximité du lieu indiqué, ainsi que les démarches à suivre en cas de besoin d’aide (infraction, signalement, information, etc.). L’application accorde aussi une attention particulière aux violences conjugales.

Disponible pour tablettes et smartphones, téléchargeable sur les plateformes Android ou iOS, l’application «  Ma sécurité  » permet d’entrer en contact par tchat avec un gendarme ou un policier, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. L’appel par le 17 était jusqu’àprésent le principal moyen de joindre les forces de l’ordre en cas d’urgence.

 Communes rurales

Mettre en place un programme de 600 millions d’euros sur cinq ans pour financer 2.000 projets de maintien ou d’implantation de commerce de proximité en milieu rural, supprimer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), créer un fonds de 200 millions d’euros pour faciliter la transmission des commerces Un rapport de la mission d’information sénatoriale sur les perspectives de l’aménagement du territoire, a été adopté à l’unanimité le 15 mars 2022.

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