Ecrit le 29 mars 2017
Encadrement des loyers
Nous ne sommes pas concern ?s, mais c’est bon ? savoir ? : Par une d ?cision du mercredi 15 mars 2017, et suite ? un recours lanc ? par Julien Bayou et l’association Bail ? Part, le Conseil d’Etat annule la d ?cision de Manuel Valls de restreindre l’application de l’encadrement des loyers ? la ville de Paris et reconna ?t qu’il s’agissait d’un exc ?s de pouvoir.
En ao ?t 2014, Manuel Valls annon ?ait que l’encadrement des loyers, pr ?vu dans la loi ALUR, mis en place par c ?cile Duflot, ministre du Logement de mai 2012 ? mars 2014, pour s’appliquer ? 29 agglom ?rations, ne concernerait finalement que Paris. Dans la foul ?e, Julien Bayou au nom de l’association Bail ? Part avait d ?pos ? un recours en exc ?s de pouvoir pour faire annuler cette d ?cision qui faisait obstacle ? la loi.
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa d ?cision et confirme qu’il n’appartient pas au Premier ministre ou ? la ministre du Logement de s’opposer ? l’application de la loi.
Se pliant ? la volont ? du gouvernement, les pr ?fets n’ont pas ?dict ? les valeurs maximales de location, et les collectivit ?s n’ont pas fond ? d’observatoire des loyers. En cons ?quence, « par la volont ? de Manuel Valls, ce sont plusieurs millions de locataires qui ont ?t ? priv ?s du b ?n ?fice de cette mesure, qui ?tait l’une des rares avanc ?es sociales de ce quinquennat » d ?clare Julien Bayou, porte-parole d’EELV et candidat aux ?lections l ?gislatives dans les 3e et 10e arrondissements de Paris.
Et de poursuivre : « c’est une ?norme victoire du droit et de la lutte contre le mal-logement. Victoire du droit car cette d ?cision confirme que le Premier ministre ne peut faire obstacle ? l’application de la loi pour satisfaire tel ou tel lobby ou son int ?r ?t politique. Manuel Valls et son gouvernement ont pu tourner le dos ? nombre de leurs engagements mais n’avaient pas le droit de restreindre l’encadrement des loyers » .
Victoire dans la lutte contre le mal-logement car la d ?cision du Conseil d’Etat enjoint le gouvernement ? mettre sur pied au plus vite l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Il appartient d ?sormais au gouvernement de mettre en place l’encadrement des loyers sans attendre. Julien Bayou lance ? cette fin une p ?tition sur son site julienbayou.fr pour que cet encadrement des loyers entre en vigueur au plus vite pour all ?ger les loyers les plus excessifs en particulier ceux des petites surfaces propos ?es aux ?tudiants et jeunes actifs.
Selon un sondage men ? par le r ?seau Guy Hoquet et l’institut CSA sur les jeunes et le logement, les jeunes d’Ile-de-France disent consacrer « en moyenne 36 % de leurs revenus mensuels ? leur budget logement », soit 690 euros par mois. Encore plus que le budget moyen national, estim ? lui ? 600 ?/mois.
Ecrit le 29 mars 2017
Des difficult ?s pour payer ?
Vous ?tes locataire et rencontrez des difficult ?s pour payer votre loyer ? : l’agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions ? disposition pour ?viter que la dette devienne trop importante. Dans tous les cas, contacter rapidement le propri ?taire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions.
Diff ?rents dispositifs existent selon la situation du locataire ? ? :
- - le locataire d’un logement social peut signer avec son bailleur un protocole de coh ?sion sociale impliquant la mise en place d’un plan d’apurement de la dette ? ;
- - les salari ?s du secteur priv ? non agricole peuvent b ?n ?ficier d’une aide d’Action Logement (ex 1% ?logement) sous certaines conditions ? ;
- - le fonds de solidarit ? pour le logement (FSL) peut accorder une aide directement au bailleur et d ?duite du montant de la dette du locataire.
Bailleur ou locataire peuvent saisir la commission sp ?cialis ?e de coordination des actions de pr ?vention des expulsions (CCAPEX) pour les aider ? trouver une solution pour traiter l’impay ? ou pour faciliter le relogement d’un locataire en grande difficult ?. Lorsque le locataire b ?n ?ficie d’aides au logement, l’organisme payeur (CAF ou MSA ), saisi par le bailleur, informe la CCAPEX qui peut inciter le bailleur ? ?tablir un plan d’apurement de la dette. En cas de situation particuli ?rement d ?licate, le locataire peut ?galement saisir la commission d ?partementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’ ?chelonnement des arri ?r ?s de loyers et des autres dettes. Enfin des d ?lais de paiement peuvent ?galement ?tre demand ?s au tribunal d’instance.
