CCCD - Conseil du 1^er juillet 2021

Ecrit le 2 juillet 2021

Un conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Châteaubriant-Derval, (CCCD) s’est tenu le 1^er juillet 2021 avec, notamment, un gros morceau : l’affaire TetraPak. Voici le texte de la délibération et les commentaires de Bernard Gaudin.

 Texte officiel

Voici le texte intégral de la délibération du 1^er juillet 2021 :

délibération n° 2021 - 084

OBJET : Programme d’investissements du groupe TETRA PAK

E X P O S E

Le groupe Tetra Pak, a racheté en 1999 la société ALCA, implantée par la municipalité de Châteaubriant en 1963. Ce groupe produit chaque jour 13 millions de bouchons au sein de l’usine de Châteaubriant qui compte 106 salariés.

Après avoir réalisé de lourds investissements en 2013, le groupe annonce aujourd’hui un important programme d’investissements sur son site de production à Châteaubriant. Il doit en effet répondre aux exigences de la directive européenne sur les plastiques à usage unique, les contenants pour boissons d’une capacité maximale de 3 litres qui ne pourront être mis sur le marché, à partir de
2024, que si leurs bouchons et couvercles restent attachés au corps principal du récipient.

Le groupe Tetra Pak a dû de ce fait s’organiser. Les différentes usines du groupe en France et en Europe (Sezzadio en Italie, séville en Espagne) ont été mises en concurrence pour développer un site industriel pilote afin d’accueillir de nouvelles lignes de production pour bouchons attachés.

Lors de la visite de l’entreprise en présence du président et du Vice-président en charge des Finances, de l’Economie, de l’Emploi, de la Formation et des Chambres consulaires, le 10 mars dernier, M. Erwan BOSCHER, Directeur de l’usine Tetra Pak de Châteaubriant et M. Pierre-André CHARBON, Chargé du projet d’extension au niveau du groupe, ont expliqué aux élus la nécessité d’obtenir un accompagnement financier afin de réaliser ce projet à Châteaubriant et non sur d’autres sites européens.

c’est à l’issue de cet entretien que la communauté de communes a décidé de saisir l’Etat et le Conseil Régional, par courrier en date du 18 mars dernier, pour accompagner ce projet de grande envergure et conserver à Châteaubriant un site de production de référence à l’échelle mondiale.

L’Etat, le Conseil Régional et la communauté de communes se sont ainsi engagés, par courrier en date du 30 mars dernier, sous réserve du dépôt et de l’examen des dossiers de demandes, à apporter un soutien exceptionnel en subventions de 1,8 million d’euros financé à raison de

• 800 000 € au titre du dispositif « Territoires d’Industrie » par l’Etat et de
• 800 000 € par le Conseil Régional.
• La communauté de communes est ainsi appelée à participer au cofinancement des aides publiques pour ce programme d’investissements exceptionnel à hauteur de 200 000 €.
• c’est dans ce contexte que le groupe a finalement retenu le site de Châteaubriant pour réaliser ce programme d’investissements d’un montant total de 100 millions d’euros sur les années 2021 à fin 2023. La phase de déploiement des produits sera effectuée sur le marché européen dès cette année et
  jusqu’àmi-2024 avant d’être proposée sur le marché mondial à l’horizon 2025.

En outre, ce soutien financier public sera intensifié par la baisse de l’impôt sur les sociétés dont bénéficiera directement l’entreprise et participera à la compétitivité du site.

Par ailleurs, des exonérations de charges (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sont prévues de droit dans les zones de revitalisation rurale à hauteur maximale de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux selon la règle « de minimis ».

A ces montants d’aides publiques, qui seront possibles dès lors que l’entreprise n’aura pas déjà bénéficié des régimes d’aide COVID ou « de minimis », la délivrance des certificats d’économie d’énergie devrait permettre d’obtenir un soutien supplémentaire estimé à environ 1 million d’euros.

L’effectif du site de Châteaubriant devrait s’accroître d’environ 28%, avec la création d’environ 30 postes, pour assurer la mise en œuvre et le pilotage de 10 lignes supplémentaires.

Le financement de cette opération sera assuré sur l’exercice 2021 et 2022, par l’inscription au budget principal de l’exercice 2021 d’une première somme de 100 000 € au chapitre 204 par prélèvement sur les dépenses non affectées du chapitre 23.

Ce dossier a été examiné lors du Bureau communautaire réuni le 24 juin dernier.

D E C I S I O N

Compte tenu de ce qui précède, le conseil communautaire décide :

• d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’une montant de 200 000 € au bénéfice du groupe Tetra Pak Closures France ;
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021, chapitre 204 par prélèvement sur les dépenses non affectées du chapitre 23.
• d’autoriser Monsieur le président ou Monsieur le Vice-président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Commentaires de Bernard Gaudin

Ce dossier est présenté au Conseil Communautaire sans avoir été présenté en commission, c’est plus fort que vous !

c’est la première fois que le conseil communautaire est sollicité pour prendre une décision d’aide directe aux entreprises. Sauf des cas d’exonération de taxes comme c’était le cas lors du dernier conseil communautaire pour Emeraude cinémas ou en juillet dernier pour alimenter le fond de résilience mis en place par la région. Il y a eu aussi pour être le plus exhaustif possible des participations symboliques dans le cadre de l’action de la région concernant la rénovation de locaux commerciaux. On n’était pas sur des milliers d’euros.

Ne dites pas qu’il faut faire vite que c’est urgent car le principe d’une aide directe dans le cadre d’un investissement d’entreprise puisqu’il s’agit d’un précédent aurait pu être discuté en commission car précisément, comme indiqué dans l’exposé, vous connaissiez les intentions de Tetra Pak depuis mars.

Comment, en quelques heures, en découvrant cette délibération ce midi, se faire un avis, rechercher des infos sur un précédent qui n’est pas sans conséquences ?

Cela veut dire que toutes les entreprises qui ont un projet de développement et s’agrandissent vont pouvoir venir toquer à la porte de la com’ com’ pour solliciter une participation. En se disant pourquoi Tetra pak et pas nous ? Sur quels critères ? A quelles conditions ? Sur quelles conditionnalités ? Rien de tout cela n’a été discuté

J’ai passé quelques coups de fils à des élus des com’com’ voisines (Nozay, Cceg Compa). A leurs connaissance Il n’y a pas jamais eu de décision d’aide directe à l’investissement pour une entreprise.

La com’ com’ est dans son rôle quand elle permet l’accueil d’entreprise avec l’aménagement de zones d’activité, l’accueil de salariés en développant une offre de formation, une offre en terme d’habitat et de mobilités, mais dans le cas présent que représente dans un plan d’investissement de 100 millions qui nous est annoncé pour cette entreprise, une aide de 200 000 soit 0.2%. En aucun cas cette aide est décisive pour le financement du projet de cette entreprise

Que représentent 200 000 euros pour la com’ com’ c’est l’équivalent du budget consacré au fonds de concours pourtant ça semblait être un plafond qu’on ne pouvait dépasser. Et il est conditionné avec des critères d’attributions et de modalités de calcul de l’aide....

Bref, on se pose des questions ...