Y a-t-il une affaire Ferrand ?

Note de la R ?daction :

(1) il est reconnu par tous que ce montage financier ?tait avantageux ? la fois pour le vendeur de l’immeuble et pour les Mutuelles elles-m ?mes. Il ?tait avantageux aussi pour M^me Sandrine Doucen avec laquelle Richard Ferrand n’ ?tait ni mari ?, ni pacs ? ? l’ ?poque, et avec laquelle il n’a pas de patrimoine commun.

(2) Cette loi, vot ?e le 19 d ?cembre 2013, modifie l’article 112-1 du Code de la Mutualit ? pour autoriser les mutuelles ? moduler leurs remboursements selon que l’adh ?rent consulte, ou non, un « professionnel de sant ?, un ?tablissement de sant ? ou un service de sant ? avec lequel les mutuelles, union et f ?d ?ration ont conclu une convention ». Toutefois, poursuit le texte, ces conventions « ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’ ?tablissement ou du service de sant ? et aux principes d’ ?galit ? et de proximit ? dans l’acc ?s aux soins ». Les mutuelles disposent ainsi d’un m ?me outil de r ?gulation que les assureurs et les institutions de pr ?voyance. Merci M. Ferrand d’avoir particip ? ? son adoption .