Ecrit le 23 mars 2011
Un projet de loi sur l’hospitalisation sous contrainte
Un projet de loi sur l’hospitalisation sous contrainte, dénoncé par certains psychiatres comme trop « sécuritaire », a été examiné à partir du 15 mars 2011 par l’Assemblée Nationale. Intitulé « Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge », il a été annoncé fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre à Grenoble d’un étudiant par un malade mental enfui de l’hôpital.
Cette réforme, modifiant la loi de 1990, vise à « une meilleure prise en charge des malades », et à « assurer leur sécurité et celle des autres » ainsi qu’Ã « respecter leurs droits fondamentaux ». l’appellation est séduisante.
Alors que jusqu’Ã présent, seule une hospitalisation peut être décidée sous contrainte, le projet de loi rend possibles des « soins » ambulatoires sans consentement. Il permet aussi une admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de « péril imminent » pour la santé du malade, pour répondre aux « problèmes pratiques posés par l’absence de tiers ». Cette réforme concerne les quelque 70 000 personnes qui, chaque année, sont hospitalisées sous contrainte, soit à la demande d’un tiers ou d’office en cas d’atteinte « Ã la sûreté des personnes » ou « Ã l’ordre public » (nombre en proportion plus important que dans les pays voisins).
Mais ce texte suscite les vives craintes du « Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire ». Auteur d’une pétition qui a recueilli 30 000 signatures (soignants, intellectuels...), ce collectif dénonce un projet de loi où « seul l’ordre public est pris en compte », où la maladie mentale est assimilée à une supposée dangerosité.
La souffrance psychiatrique est forte en France. On sait en effet, comme dit Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, que « les troubles mentaux touchent un cinquième de la population française ». Selon Serge Blisko, député, « les pathologies psychiatriques se trouvent au premier rang des causes médicales à l’origine d’une attribution de pension d’invalidité. Elles sont la deuxième cause médicale des arrêts de travail et la quatrième cause d’affection de longue durée ».
La situation de la psychiatrie en France est inquiétante.
« On connaît les lacunes de la répartition territoriale des psychiatres, avec une prédominance des effectifs dans les centres urbains et la véritable désertion des postes de psychiatres hospitaliers au profit d’un exercice libéral sans doute plus facile. Aujourd’hui, la situation est dramatique : plus de 1000 postes de psychiatres dans le secteur public ne sont pas pourvus, faute de candidats. Dans ces conditions, il sera difficile d’imposer des soins en ambulatoire à des malades qui, pour beaucoup d’entre eux, sont en état de grande précarité. Comment s’étonner alors d’un chiffre terrible : 30 à 50 % des personnes sans domicile fixe sont atteintes de graves maladies psychiques. Nous parlons de personnes livrées à elles-mêmes sans soins ni suivi, désocialisées, souvent concernés par l’alcoolisme ou les toxicomanies. Comme l’a démontré le professeur Jean-Pierre Olié, pour ces malades, l’absence de soins et de liens sociaux multiplie par huit les risques de délinquance et de criminalité » déclare Serge Blisko.
Or, dans le projet de loi, la mystification est totale : Il ne s’agit pas d’un projet de soins, mais d’un engrenage portant atteinte aux libertés fondamentales dans un état démocratique. En créant la notion de « péril imminent » le projet de loi crée une garde à vue sanitaire de 72 heures, une hospitalisation sans l’accord du patient et un passage devant un juge pour juger le bien-fondé de l’enfermement contraint au bout de 15 jours.
Casier psychiatrique
Le projet de loi impose aux patients d’accepter des « soins » stéréotypés, protocolisés, identiques pour tous. Ils seront sous surveillance, associée à un contrôle de leur dignité : ainsi se met en place une police de l’intime. Le projet de loi instaure un fichier national, « un casier psychiatrique ? », de toute personne ayant été soumise ne serait-ce qu’une seule fois aux soins sans consentement. Il est facile d’imaginer le cas d’un jeune ayant trop bu : c’est de plus en plus fréquent :, qui se retrouve hospitalisé d’office à cause de son agitation, puis placé en UMD (Unité pour Malades Difficiles). Va-ton condamner ce jeune homme à avoir un casier psychiatrique qui peut lui interdire de passer un concours administratif, d’intégrer une entreprise de sécurité ou, plus largement, de trouver un emploi ?
Le projet de loi utilise un mensonge en laissant penser que seuls les médicaments psychotropes administrés sous contrainte suffisent à soigner les patients gravement atteints : enfermés chez eux, malgré eux. Si les médicaments éliminaient vraiment la souffrance mentale ou la dépression, cela se saurait.
Une partie des citoyens a été désignée à la vindicte médiatique. Le mot schizophrène, jeté à tort et à travers, en bafouant le secret médical, n’est plus un diagnostic mais une menace, qui accable les malades et leurs familles, effraie jusqu’Ã leur voisinage.
Penser que ce projet de loi va améliorer cette situation est une déraison d’Etat.
Dans un communiqué commun, l’Union syndicale des magistrats (USM) et plusieurs syndicats de psychiatres (Intersyndicale des psychiatres publics, Union syndicale de la psychiatrie...) dénoncent « une machinerie infernale », taxant le projet de loi de « rétrograde, injuste et inadapté ».