Ecrit le 7 septembre 2011
Les mutuelles sont une nouvelle fois mises ? contribution. La taxe sur les conventions d’assurance (TCA), ? laquelle sont assujettis les contrats responsables depuis le d ?but de l’ann ?e, passe ? 7 %, contre 3,5 % auparavant.
Etienne Caniard, pr ?sident de la Mutualit ? Fran ?aise r ?agit : « Les gouvernements ont souvent eu tendance ? consid ?rer les mutuelles davantage comme une variable d’ajustement financier que comme un acteur responsable dans l’organisation de la protection sociale et de l’acc ?s aux soins. Cette tendance s’est consid ?rablement accentu ?e depuis 4 ans ».
Il s’agit d’un choix d ?lib ?r ? de taxation indirecte des Fran ?ais, non pas en fonction de leurs revenus mais de leurs besoins de sant ?. Le recours ? la CSG aurait ?t ? ? la fois plus juste et plus efficace.
Les difficult ?s d’acc ?s aux garanties compl ?mentaires et donc aux soins risquent de modifier les comportements des patients dans le sens d’un plus grand recours ? l’h ?pital, Par exemple pour les urgences. Paradoxalement, cette taxation des compl ?mentaires pourrait augmenter les d ?penses de l’assurance maladie tout en d ?gradant la sant ? de nos concitoyens par un recours aux soins plus tardif.
La fiscalisation des contrats responsables n’est qu’une mesure d’affichage et de fa ?ade, destin ?e ? rassurer les march ?s sur la volont ? du gouvernement de r ?duire les d ?ficits publics. Mais elle va totalement ? l’encontre d’une meilleure organisation des soins. En outre, elle accentuera la d ?r ?gulation et favorisera l’exclusion par la s ?lection des risques. Il s’agit, ni plus ni moins, d’une grande injustice sociale !
Le gouvernement a d ?lib ?r ?ment choisi de faire peser sur les usagers une tr ?s grande partie de l’effort budg ?taire, alors
que des secteurs entiers de l’ ?conomie en sont totalement exempt ?s. La r ?percussion de cette taxe sur les tarifs des cotisations sera m ?canique, rapide et se traduira par une augmentation du co ?t des compl ?mentaires.
Existe-t-il un risque de d ?mutualisation de nos concitoyens ?
Etienne Caniard : Absolument ! Et avec de graves cons ?quences sur l’acc ?s aux soins. Nos gouvernants ont oubli ? que les mutuelles remboursent actuellement plus de la moiti ? des d ?penses de soins de premier recours. Rendre les compl ?mentaires plus difficilement accessibles, notamment pour les plus d ?favoris ?s d’entre nous, revient ? accro ?tre les difficult ?s d’acc ?s aux soins ! d’une mani ?re moins brutale, mais tout aussi pr ?occupante, on observe d ?j ??, depuis plusieurs ann ?es, un ph ?nom ?ne de baisse de gammes dans le choix des garanties. Le co ?t croissant des contrats compl ?mentaires dissuade un certain nombre de nos concitoyens d’opter pour des couvertures de qualit ?.
Au regard des mesures du plan Fillon, les compl ?mentaires paient un tr ?s lourd tribut...
Etienne Caniard : Il est clair que le niveau de taxation atteint aujourd’hui ne peut perdurer ! Pour 2011, la TCA repr ?sentera un montant total de 1,2 milliard d’euros et cette somme sera de 2,2 milliards d ?s 2012. Depuis 2009, ce sont 10,5 points de taxation suppl ?mentaires qui auront ?t ? impos ?s aux mutuelles.
En comparaison, la contribution de 3 % sur les revenus de plus de 500 000 euros annuels par part : ce qu’un salari ? pay ? au Smic mettra toute sa vie ? gagner : ne rapportera que 200 millions d’euros...
Essayons de retrouver le sens des r ?alit ?s
Communiqu ? du SNUI (non publi ? dans l’ ?dition papier de La M ?e) en date du 5/09/2011 :
Taxation des mutuelles : non !
Le plan de rigueur pr ?sent ? par Fran ?ois Fillon le 24 ao ?t 2011 vise ? alourdir la taxation des compl ?mentaires sant ?. En r ?ponse, la Mutualit ? Fran ?aise a lanc ? le dimanche 4 septembre dans la presse une campagne de protestation contre la hausse de la taxe sur les mutuelles avec pour slogan : « L’id ?e de cr ?er un imp ?t sur la maladie, c’est une blague ? ».
Les risques de cette taxation sont inqui ?tants. Les salari ?s couverts par les mutuelles sont les principales victimes de ce choix : une telle taxation sera r ?percut ?e dans les cotisations vers ?es par les salari ?s, ce qui reviendra ? grever leur pouvoir d’achat au risque, pour ceux qui ont des difficult ?s financi ?res, de ne plus se couvrir. Les cons ?quences sont alors pr ?visibles : les in ?galit ?s devant la couverture sant ? risquent bien de s’accro ?tre avec, notamment pour les plus pauvres, une v ?ritable double peine car ils subiront tout ? la fois une perte de couverture due au repli de la s ?curit ? sociale (d ?remboursement, franchise...) et ? la hausse des cotisations des mutuelles.
Cette mesure, ? l’instar des autres mesures du plan de rigueur, sera examin ?e par le Parlement durant les prochains jours, dans le cadre de l’examen de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (rappelons que la premi ?re loi de finance rectificative comportait un all ?gement substantiel de l’imp ?t de solidarit ? sur la fortune applicable d ?s cette ann ?e au b ?n ?fice de 560 000 contribuables dont le patrimoine net est sup ?rieur ? 800 000 euros).
L’Union SNUI-SUD Tr ?sor Solidaires soutient la d ?marche engag ?e par la Mutualit ? Fran ?aise demandant la suppression de la taxation des compl ?mentaires sant ?.
Cette disposition ne doit pas ?tre vot ?e par le Parlement. Pour faire face aux difficult ?s financi ?res, par ailleurs largement dramatis ?es par le discours lib ?ral dominant dans le but de faire davantage pression sur les finances publiques, le gouvernement a ignor ? une voie tout ? la fois juste et « rentable » : r ??quilibrer le syst ?me fiscal entre contribuables modestes et contribuables ais ?s et entre petites et grandes entreprises. C’est pourtant ce r ??quilibrage qui est n ?cessaire pour la justice fiscale et pour financer la protection sociale.
[petition]
Ecrit le 12 octobre 2011
Imp ?t sur la maladie : une p ?tition
Une mutuelle n’est pas un signe ext ?rieur de richesse ! Les mutuelles adh ?rentes ? la Mutualit ? Fran ?aise lancent une p ?tition pour obtenir du gouvernement le retrait de la taxe sur les contrats sant ? solidaires et responsables. Ce nouvel imp ?t injuste d ?grade l’acc ?s aux soins et la protection sociale des Fran ?ais. « L’id ?e de cr ?er un imp ?t sur la maladie, c’est une blague ? » on peut signer cette p ?tition sur le site Internet de la Mutualit ? Fran ?aise
(www.mutualite.fr/petition).
La campagne d’opinion se poursuivra jusqu’en novembre le temps du d ?bat parlementaire sur le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la s ?curit ? Sociale.
De m ?me, la Ligue des droits de l’Homme, sur son site internet, appelle les internautes ? signer la p ?tition de la Mutualit ? : « Taxer les mutuelles, c’est une fois de plus renvoyer vers la d ?fense du sort individuel de chacun contre la solidarit ? », ?crit la Ligue.
