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Accueil > Thèmes généraux > Politique générale > Règne de Sarko Premier > Franchise médicale : c’est franchement pas honnête

Franchise médicale : c’est franchement pas honnête

Ecrit le 6 juin 2007

 Franchise

Soyons francs : la promesse sarkozyenne de créer une franchise de 40 € par an, sur les soins médicaux, n’est pas une découverte. La très conservatrice CSMF (confédération syndicale des médecins de France) s’en inquiète maintenant ... maintenant que Sarko est élu.


Ecrit le 26 septembre 2007

 C’est franchement pas bien !

Ce que prévoit M. Sarkozy :

« Une franchise de 50 centimes d’euros est prévue sur l’achat de chaque boîte de médicaments et sur chaque acte paramédical. Pour les transports par ambulance, elle s’élèvera à 2 euros »

Elle sera individuelle et ne sera pas fonction du revenu.

Elle devrait être mise en place à partir du 1er janvier 2008

Un plafond global annuel par assuré social de 50 euros sera institué, « pour protéger les plus malades », selon la ministre de la santé.

La franchise sera non remboursable par les mutuelles ... ou remboursable en partie mais les mutuelles seront alors pénalisées financièrement. Mais le chef de l’Etat souhaite que cette franchise puisse être « prise en charge par les assurances complémentaires santé ». Autrement dit, si les mutuelles remboursent la totalité de la franchise, elles perdront toute une série d’exonérations fiscales et sociales, dont bénéficient les « contrats RESPONSABLES ».

La franchise s’ajoutera aux autres frais restant à charge pour les usagers.

La franchise sera modulable en fonction du niveau du déficit de l’Assurance maladie : « c’est le Parlement qui décidera »

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Dessin de Eliby - 06 23 789

Pour faire passer la pilule, N.Sarkozy a dit ensuite : la franchise servira à financer de nouveaux besoins : personnes âgées dépendantes, lutte contre le cancer et la maladie d’Alzheimer  , financement des soins palliatifs. C’est un coup tordu puisque le gouvernement donne dans la main de certains malades ce qu’il prend dans la main de tous les malades !

 Le coup de grâce

Franchise « médicale » ? Ou financière ? L’objectif réel de cette franchise n’est-il pas de réduire les dépenses publiques et d’ouvrir la protection sociale au marché des assurances privées ?

 Une cinquième branche de la Sécurité sociale

Parallèlement à la décision de créer une franchise sur les soins, M. Sarkozy envisage la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale. Les quatre branches existantes sont : maladie, vieillesse, accidents du travail et famille. La 5e branche envisagée est : la dépendance. Mais il n’y a pas de frontière entre soins et prise en charge de la dépendance, alors pourquoi l’Assurance maladie ne prendrait-elle pas en charge la dépendance ? Avec cette 5e caisse, à laquelle le gouvernement risque de transférer de plus en plus de charges pour les patients, on s’éloigne du système d’Assurance maladie solidaire. Drôle de mission civilisatrice que de confier à des intérêts privés le sort des personnes âgées parmi les plus handicapées de notre société...

 Responsabiliser

Un homme cherche sa montre sous un réverbère. Un autre homme lui pose la question : « c’est là que vous l’avez perdue ? ». Et le premier répond : « non, mais ici il y a de la lumière ».

Penser une autre organisation du système de soins, c’est un peu obscur pour ceux qui nous dirigent. Alors que faire payer plus, ils savent le faire (ou croient le savoir), ils vont sous le réverbère (et créent des franchises), plutôt que d’aller vers ce qu’ils ne connaissent pas ou moins (le système de soins), mais où ils retrouveraient leur montre.

La franchise est une idée qui vient du monde de l’assurance. Selon les assureurs, l’assuré dépense plus parce qu’il sait qu’il est assuré, il faut donc lui faire supporter une partie du coût pour le responsabiliser... Mais ...

1) La consommation de soins n’est pas du même type que d’autres consommations, elle est une consommation subie et non choisie. L’augmentation du reste à charge pour les ménages ne permet pas de réduire les dépenses de santé (et le déficit de l’assurance maladie) et ceci pour diverses raisons dont celle-ci : les dépenses de santé sont très fortement concentrées sur un très petit nombre de patients : une année donnée, les 5 % de personnes qui consomment le plus sont à l’origine de la moitié des dépenses.

2) Les malades ne sont pas entièrement responsables des prescriptions des médecins

3) Les malades ne sont pas entièrement responsables des décisions politiques, administratives et sanitaires :
L’augmentation des dépenses de soins est liée en partie à la désorganisation du système de soins, aux modes inflationnistes de consommation et de rémunération des professionnels, à leur dépendance vis-à-vis des firmes pharmaceutiques et à l’absence de prévention des maladies chroniques (cancers, maladies cardio-vasculaires, diabète, allergies, etc...). La question des dépenses de santé est donc une question d’organisation du système de soins, d’indépendance professionnelle et de prévention en amont des maladies, pas une question de responsabilisation des patients.

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 Plus cher !

En limitant l’accès aux soins primaires, la franchise va renforcer les inégalités de santé mais également augmenter la dépense de santé : en effet, si les personnes retardent ou renoncent à avoir recours aux soins, les pathologies dont elles souffrent s’aggravent. Elles ont recours aux soins plus tard. Les soins sont plus onéreux (pathologies plus graves) pour un résultat sanitaire moins bon.

Ce phénomène existe déjà, il est connu : les catégories modestes utilisent moins la médecine ambulatoire (les dépenses de médecine ambulatoire des cadres sont supérieures de 16% à celles des ouvriers) et ont un recours plus important à la médecine hospitalière (les dépenses de médecine hospitalière des ouvriers sont supérieures de 13% à celle des cadres).

En retardant l’accès aux soins, aucune économie n’est faite, au contraire les dépenses de santé augmentent et les inégalités sociales face à la santé se dégradent.

Le discours sur la responsabilisation des assurés sociaux est un discours populiste culpabilisant et stigmatisant les malades, visant à mieux faire accepter les sacrifices, alors même que les bénéfices de l’industrie pharmaceutique et du secteur privé de la santé sont florissants.

 Double peine

L’argumentaire gouvernemental pour justifier la franchise est empreint d’une morale paternaliste, de charité, de bons sentiments déballés sur la place publique. Nous avons à faire à une campagne médiatique bien orchestrée. Qui oserait, face aux larmes de souffrance affichée de notre président, remettre en cause la franchise ?

S’offusquer contre ces nouveaux prélèvements, c‘est dès lors apparaître comme un individualiste immonde, et osons le dire « un salaud ».

Les malades d’Alzheimer   et les cancéreux ne reçoivent-ils pas une double peine, le pouvoir les instrumentalisant en se servant de leur souffrance pour augmenter le reste à charge des malades dont ils font partie ? « Quelle est la personne qui ne peut pas payer 4 euros par mois sur des objectifs (plan Alzheimer  ) aussi importants ? » interroge la ministre Roselyne Bachelot.

Le discours du pouvoir feint d’ignorer les personnes aux revenus les plus bas qui ont du mal à joindre les deux bouts, ceux pour qui 1 euro compte et qui n’ont pas les moyens de payer 10, 20, 30, 40 euros par mois de plus. Et puis n’oublions pas que la franchise est INDIVIDUELLE : « la note sera donc d’autant plus salée que la famille est nombreuse »

A chaque fois que l’on lit le mot responsable sur les contrats ou que l’on entend le mot responsabiliser dans les discours, c’est toujours une ponction de plus au portefeuille des malades.

Une fois de plus, les seules personnes responsabilisées seraient celles pour qui le coût des soins poserait un problème : une fois de plus, l’amalgame entre pauvreté et irresponsabilité est entretenu.

 Effets d’annonce

Le plan Alzheimer   annoncé par M. Sarkozy est .... « le troisième en six ans »

« Les objectifs des plans précédents n’ont jamais été atteints, le nombre de places d’accueil reste insuffisant » dit l’association France Alzheimer   qui craint que ce nouveau plan privilégie la recherche « au détriment de la prise en charge des malades et des familles »

En attendant, on assiste plutôt à des fermetures de lits à l’hôpital public, notamment en gériatrie et à une pénurie de personnels soignants. (1)


 Quelques rappels historiques

Ordonnance du 04 octobre 1945 (extrait) : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes...La Sécurité sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre... »

– 1945, création de la Sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance et promotion des Ordonnances par le Général De Gaulle.

– 1967, création du Ticket modérateur avec pour objectif de diminuer la surconsommation médicale et réduire le déficit de la Sécu, objectif jamais atteint.

– 1976, plan Barre qui dérembourse les médicaments dits « 
de con-fort » (création des vignettes de couleur).

– 1977-1978, plan Veil qui fait cotiser les retraités.

– 1980, création par le gouvernement Barre du secteur 2 à honoraires libres avec dépassements non remboursés par l’Assurance maladie.

– 1982-1983, plan Bérégovoy qui instaure le budget global à l’hôpital, baisse les remboursements de médicaments et crée le forfait hospitalier.

– 1986, plan Séguin qui limite les prises en charge à 100 % pour les Affections Longue Durée (ALD).

– 1990, Rocard, premier ministre, instaure la Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui se substituera à des cotisations maladie.

– 1993, nouveau plan Veil qui augmente la CSG et baisse les remboursements de l’Assurance maladie.

– 1995, étape décisive du plan Juppé qui instaure la « maîtrise comptable » des dépenses de soins par le biais d’un Objectif national de dépense de l’Assurance maladie (ONDAM) voté chaque année par le Parlement.

– 2003, suppression de la prise en charge à 100 % des soins post-opératoires + rapport Chadelat qui inspire la loi de privatisation de l’Assurance maladie (Douste-Blazy).

– 2004, « C’est en changeant tous un peu qu’on peut tout changer ». C’est par ce slogan que la Loi Douste-Blazy instaure le forfait de 1 euro par acte de soins, de biologie et de radiologie et une pénalisation financière si le patient ne choisit pas de médecin traitant ou ne rentre pas dans le parcours de soins coordonné, nouvellement créés.

– 2005, la convention médicale crée plus de treize tarifs différents avec multiplication des dépassements autorisés y compris pour les spécialistes de secteur 1 ; Elargissement de l’assiette de la CSG.

– 2007, annonce par Sarkozy, nouveau Chef de l’Etat, de la franchise dite médicale dont la mise en place doit se faire au 1er janvier 2008.

– Aux 1er janvier 2008 et 2009, la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) augmentera, ce qui revient à faire payer les générations futures (plus de 60 milliards sont déjà transférés sur elles).

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 Reste à charge

Le reste à charge pour les patients s’élève déjà entre 400 et 500 euros en moyenne par an et par personne, jusqu’à 1000 euros par an pour près d’un million de personnes. Ce chiffre descend à 110 euros pour ceux qui peuvent se payer une mutuelle à peu près correcte

1) Le ticket modérateur (partie non remboursée par la Sécurité sociale). Les plus aisés payent des mutuelles complémentaires qui remboursent plus ou moins bien ce TM. Les plus pauvres bénéficient de la Couverture Maladie Universelle (CMU),

Il reste 10 à 20 % de la population qui est soit sans complémentaire, soit avec une mauvaise complémentaire, et qui supporte ce TM.

2) Le forfait hospitalier journalier :

Initialement à 20 francs par jour (= 3,05 euros) en 1983, il ne cesse d’augmenter : il est de 16 euros par jour depuis janvier 2007. Combien en 2008 ?

3) Les patients relevant de l’ALD (affection de longue durée) : non remboursement du ticket modérateur pour les actes hors du champ de l’ALD. De plus, les patients en ALD doivent payer le forfait de 1 euro par acte (loi du 13 août 2004).

4) Déremboursements de médicaments, de transports, de matériels médicaux :

5) Honoraires médicaux des généralistes et surtout des spécialistes : augmentation des tarifs, généralisation des dépassements d’honoraires (non remboursables par l’Assurance maladie)

6) Le forfait par acte de soins, de biologie et de radiologie : instauré le 1er janvier 2005 (un euro), il est à 4 euros par jour (décret du 3 août 2007). Ex : un patient qui subit 4 actes médicaux dans la même journée acquitte dorénavant 4 euros, alors qu’il ne payait qu’un euro auparavant.

7) Le forfait de 18 euros pour tout acte supérieur à 91 euros (instauré en 2005).

8) Dépassements d’honoraires illégaux : ils sont réalisés le plus souvent en toute impunité.

9) Incitation mercantile à l’automédication : cette incitation est réalisée par les firmes pharmaceutiques.


Le 25 sept 2007

 Les médecins et les labos plombent les comptes de la Sécu

– Le communiqué
– L’enquête


NOTES:

(1) Source : Une injustice sociale et une atteinte au système solidaire français d’accès aux soins et à la santé, par Patrick Dubreil, secrétaire du SMG (syndicat de la médecine générale). On peut trouver le texte en entier ici :http://www.smg-pratiques.info/IMG/rtf_Argumentaire_contre_les_franchises_12_septembre_2007.rtf